Rédigé par PROOV-IT! SAS · mis à jour le
L'essentiel
- Un mineur peut se présenter seul pour déposer plainte ; la police doit l'entendre. Venir accompagné d'un parent est préférable.
- La police et la gendarmerie ont l'obligation de recevoir la plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale), où que les faits aient eu lieu.
- Les auteurs mineurs sont jugés par la justice des mineurs ; leurs parents sont civilement responsables des dommages.
- Arrivez avec des pièces datées : captures, certificat médical, courriers échangés avec l'établissement, noms des témoins.
- L'établissement peut lui aussi signaler les faits au procureur, et doit le faire pour les plus graves.
Qui peut porter plainte
La victime mineure peut se présenter seule dans un commissariat ou une gendarmerie pour signaler les faits : les enquêteurs doivent recueillir sa parole. En pratique, il est préférable de venir avec un parent ou un adulte de confiance, qui pourra ensuite accomplir les actes réservés aux représentants légaux (constitution de partie civile, demande d'indemnisation). Les parents peuvent aussi déposer plainte au nom de leur enfant. Dans tous les cas, la plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou brigade, et les services ont l'obligation de la recevoir et de remettre un récépissé (article 15-3 du Code de procédure pénale). On peut aussi écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire.
Que dire, quoi apporter
Racontez les faits dans l'ordre, avec les dates, en distinguant ce que vous avez vu de ce qu'on vous a rapporté. Apportez : les captures d'écran datées et, si possible, les exports des conversations ; le certificat médical (un médecin peut constater le retentissement psychologique, pas seulement les blessures) ; les courriers et e-mails échangés avec l'établissement et leurs réponses ; les noms et coordonnées des témoins ; votre récit chronologique. Un dossier Garde ça, avec sa synthèse et ses éléments horodatés, est prévu pour ce moment. Garder une capture qui tient.
Relisez le procès-verbal avant de le signer, faites corriger ce qui est inexact, et demandez-en une copie. Si l'on vous propose une main courante à la place de la plainte, vous pouvez refuser et exiger le dépôt de plainte.
Ce que risquent les auteurs
Le harcèlement scolaire est un délit (article 222-33-2-3 du Code pénal) puni jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, davantage en cas d'incapacité de plus de huit jours ou de suicide ou tentative. Les auteurs mineurs relèvent du Code de la justice pénale des mineurs : avant 13 ans, seules des mesures éducatives sont possibles ; à partir de 13 ans, des sanctions adaptées peuvent s'ajouter. L'objectif est de faire cesser les faits et de responsabiliser, avec des réponses graduées (rappel à la loi, stage, mesure de réparation, et pour les cas les plus graves des poursuites).
Les parents des auteurs mineurs sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant (article 1242 du Code civil) : ils peuvent être condamnés à indemniser la victime.
La responsabilité de l'établissement
Les établissements publics engagent la responsabilité de l'État en cas de défaut de surveillance ; les établissements privés, leur propre responsabilité. Par ailleurs, l'article 40 du Code de procédure pénale oblige tout fonctionnaire qui a connaissance d'un crime ou d'un délit à en aviser le procureur : un chef d'établissement peut, et pour les faits graves doit, signaler. Vos courriers datés à l'établissement comptent donc doublement : pour faire agir, et pour établir ce qui a été porté à sa connaissance et quand. Écrire au chef d'établissement.
Après la plainte
Le procureur décide des suites : enquête, poursuites, alternatives aux poursuites, ou classement. Vous êtes informés. Si la plainte est classée sans suite, vous pouvez saisir le procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Les associations d'aide aux victimes (France Victimes, 116 006) accompagnent gratuitement ces démarches, y compris au commissariat.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat ?
Pas pour déposer plainte. Un avocat devient utile pour la constitution de partie civile et la demande d'indemnisation ; l'aide juridictionnelle peut le prendre en charge selon les ressources. Les associations d'aide aux victimes orientent.
Peut-on porter plainte contre l'établissement ?
On engage sa responsabilité devant le juge administratif (public) ou judiciaire (privé) pour obtenir une indemnisation, ce qui est une procédure distincte de la plainte pénale contre les auteurs. Un avocat est alors nécessaire.
Combien de temps a-t-on ?
Pour un délit, la prescription est en général de six ans à compter des faits. Pour une victime mineure, certains délais ne commencent à courir qu'à sa majorité. N'attendez pas pour conserver les éléments.
Sources et textes cités
- Code de procédure pénale, article 15-3 : obligation de recevoir les plaintes (Légifrance)
- Code pénal, article 222-33-2-3 : harcèlement scolaire (Légifrance)
- Code civil, article 1242 : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (Légifrance)
- Service-Public : porter plainte
- Service-Public : harcèlement scolaire, que faire ?
Ce guide donne des repères généraux, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'écoute du 3018, l'avis de l'établissement, d'un avocat ou d'une association spécialisée. En danger immédiat, appelle le 17 ou envoie un SMS au 114. Si tu as des idées noires, le 3114 répond 24 h/24.
